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Zoom du mois sur : le code du travail

01 decembre 2013 twitter facebook

 

Que dit la loi ?

Pour l'AFGSU :

L'arrêté du 3 mars 2006 et celui du 21 avril 2007 imposent pour l'ensemble des professionnels travaillant au sein des établissements sanitaires et sociaux de posséder l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgences (AFGSU) :
- AFGSU niveau 1 pour l'ensemble du personnel
- AFGSU niveau 2 pour les professions de santé inscrites dans la 4 ème partie du code de la santé publique.
Pour l'apprentissage des gestes de secours dans l'entreprise : que dit la loi ?
Dans le domaine de l’organisation des secours dans l’entreprise, le Code du Travail prévoit un certain nombre de mesures.

Pour le SST :

Code du Travail :

Article R.241-39
« Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, dans chaque chantier occupant 20 personnes au moins pendant plus de quinze jours, où sont effectués des travaux dangereux, un membre du personnel doit avoir reçu obligatoirement l’instruction nécessaire pour sonner les premiers secours en cas d’urgence. Les salariés ainsi formés ne peuvent pas être considérés comme tenant lieu d’infirmières ou infirmiers prévus à l’article R.241-35. »

Articles R.241-40
Sans préjudice des dispositions prévues par l’article R.232-1.6, « en l’absence d’infirmiers (ères) ou lorsque leur nombre, calculé conformément aux dispositions de l’article R.241-35, ne permet pas d’assurer une présence permanente de ce personnel, l’employeur prend, après avis du médecin du travail, les dispositions nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces dispositions, qui sont prises en liaison avec les services de secours d’urgences extérieurs à l’entreprise, sont adaptées à la nature des risques ». Ces dispositions sont consignées dans un document tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.

Articles R.241-42
(…) Le médecin du travail est obligatoirement associé à la formation prévue à l’article L.231-31 et à celle des secouristes mentionnée aux articles R.241-39 et R.241-40. (…)

Article R.231-37
La formation à la sécurité à également pour objet de préparer le salarié sur la conduite à tenir lorsqu’une personne est victime d’un accident ou d’une intoxication sur les lieux de travail. Cette formation est dispensée dans le mois qui suit l’affectation du salarié à son emploi.

Article L.241-10
La procédure de mise en demeure à l’article L.231-4 est applicable en cas d’infraction aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son application qui sont relatives : (…) à l’obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux

Code Pénal :

Section II art. 222-19 et 222-21 : (...) atteinte involontaire de la personne ou à la vie (...) pour une personne physique ou morale le fait de causer à autrui (...) par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement (de façon délibérée ou non) à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois (...) ou la mort, entraîne des conséquences pénales (amendes, emprisonnement).

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