Conditions générales de vente 2025

1. Présentation

MEDICALE FORMATION est un service de la sarl MEDICALE ASSISTANCE.

MEDICALE ASSISTANCE est l’entité contractante en formation professionnelle et détentrice du numéro de déclaration d’existence (n° 91-30 02435-30).

MEDICALE ASSISTANCE est un ODPC habilité à proposer des actions de formations par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ancien OGDPC), ODPC n°2718.

MEDICALE ASSISTANCE est également agréée par la CARSAT pour le SST (n°habilitation : 1481854/2020/SST-01/O/08).

MEDICALE ASSISTANCE est certifié conforme  QUALIOPI.

2. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après s’appliquent à toutes les actions de formation inter ou intra entreprise, ainsi qu’à toute offre de prestations en ingénierie de formation et de formation en eLearning relatives à des commandes passées auprès de MEDICALE ASSISTANCE. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Le client se porte garant du respect de celles-ci par l’ensemble de ses salariés.

3. Ingénierie de Formation

Toute prestation de conseil ou d’étude liée à la formation professionnelle fait l’objet d’une offre commerciale et financière (facture au temps ou au forfait). En cas d’acceptation par le client, un acompte de 50% du coût total de la prestation sera versé par le client.

4. Formations inter-entreprises

4.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations réalisées dans les locaux de MEDICALE ASSISTANCE ou tout local mis à disposition par MEDICALE ASSISTANCE. Le client s’engage à en respecter le règlement intérieur transmis par MEDICALE ASSISTANCE.

4.2 Conditions financières

L’inscription à un stage prend effet à réception du bulletin d’inscription et/ou de la convention signée, (acceptation du devis et des CGV) ainsi que du paiement de la formation. Les prix indiqués dans le catalogue sont généralement indiqués par groupe de 10 stagiaires et pour la durée de la formation indiquée. MEDICALE ASSISTANCE se réserve le droit de modifier le prix de ces stages en fonction des évolutions pédagogiques ou techniques ou plus généralement des conditions de contenu, de durée, de lieu ou de réalisation. Tout stage commencé est dû dans sa totalité. Les repas et l’hébergement des stagiaires ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Dans le cas d’une insuffisance en nombre de stagiaires à une session, MEDICALE ASSISTANCE se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation et d’en informer le client dans les plus brefs délais et ce sans indemnités.

5. Formations intra-entreprise (sur site)

5.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations intra-entreprise développées pour un client dans les locaux qu’il met à disposition ou dans les locaux de MEDICALE ASSISTANCE ou tout local mis à disposition par MEDICALE ASSISTANCE. Le client doit transmettre à MEDICALE ASSISTANCE les modalités d’accès aux personnes en situation de handicap.

5.2 Conditions financières

Toute formation intra entreprise fera l’objet d’une proposition commerciale et financière (facture au temps ou au forfait). Le client transmet à MEDICALE ASSISTANCE ses souhaits pour la ou les périodes de formation à effectuer en précisant les horaires, le lieu, le nombre de participants.

En cas d’acceptation (devis signé) par le client, un acompte de 50% du coût total de la prestation sera versé par le client.

Dans le cas de dépassement du nombre maximum de stagiaires indiqué sur le devis pour une séance, MEDICALE ASSISTANCE se réserve le droit d’en augmenter le tarif au prorata du nombre de participants.

En cas d’indisponibilité d’un de ses formateurs pour ses dates précises, MEDICALE ASSISTANCE s’engage à tenir informé le client dans un délai raisonnable d’au moins 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation et à lui proposer une autre date en accord avec le client et ce sans indemnités.

6. eLearning

6.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations accessibles par internet dites en “eLearning” mis à disposition par MEDICALE ASSISTANCE sur sa plateforme LMS ou sur les plateformes partenaires.

6.2 Conditions financières

Toute formation en eLearning fera l’objet d’une proposition commerciale et financière.

En cas d’acceptation par le client, le règlement de la totalité de la facture sera effectuée en contrepartie de la fourniture par MEDICALE ASSISTANCE de la liste des identifiants et mots de passe correspondants à la prestation demandée et au nombre d’apprenants prévus.

7. Dispositions communes aux formations

7.1 Documents contractuels

Pour chaque formation, une attestation de formation pour chaque stagiaire ainsi qu’une facture détaillée seront adressées au client et cette dernière fera office de convention de type simplifiée conformément aux articles L6553-1 et R6353-1 du Code du Travail, sous réserve des conditions d’imputabilité en vigueur.

7.2 Règlement par les OPCA

En cas de règlement par les OPCA, il appartient au client de faire lui-même la demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de l’acceptation de sa demande. L’accord de financement, comprenant l’établissement à facturer, et précisant sa raison sociale et son adresse postale, doit être communiqué au moment de l’inscription et/ou du devis signé du client. Si l’accord ne parvient pas à MEDICALE ASSISTANCE au premier jour de la formation, MEDICALE ASSISTANCE se réserve le droit de facturer la totalité des frais de formation au client. Dans le cas où l’organisme financeur n’accepterait pas de payer la charge qui est la sienne (absences, abandon), le coût de l’ensemble de la formation reste dû par le client.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au client.

7.3 Modalités de paiement

Sauf convention contraire, les règlements devront être effectués aux conditions suivantes :

– Le règlement comptant doit être effectué au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.

– le règlement est accepté par règlement domicilié automatique : (prélèvement, chèque, virement bancaire ou postal).

7.4 Annulation des formations à l’initiative du client

En cas d’annulation tardive par le client d’une session de formation planifiée en commun des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

Report ou annulation communiqués au moins 20 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.

Report ou annulation communiqués moins 20 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au client.

Report ou annulation communiqués moins 5 jours ouvrés avant la session : 50% des honoraires relatifs à la session seront facturés au client.

Annulation communiquée le jour même : 100% des honoraires relatifs à la session seront facturés au client.

7.5 Annulation des formations à l’initiative de l’organisme

Conformément aux obligations de l’ANDPC, une session ne peut être maintenue que si elle réunit au minimum 5 participants inscrits et validés. De ce fait, notre organisme ne disposant pas d’assurance, ni de dispositif spécifique, aucune prise en charge totale ou partielle des frais de transport ou d’hébergement engagés ne sera remboursable en cas d’annulation.

7.6 Prix

Les prix du service vendu sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

On distingue les prix intra-entreprise (sur site) et les prix interentreprises.

En fonction des conditions de réalisation de la formation, les frais de transport des formateurs pourront être ajoutés.

En outre, selon les cas et notamment sur les formations de plus d’une journée le client prend à sa charge les frais d’hébergement et les repas des formateurs si ceux-ci sont à plus de 50km de leur domicile.

MEDICALE ASSISTANCE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer la prestation commandée aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

7.7 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel du service exécuté au jour fixé, l’acheteur doit verser à la société MEDICALE ASSISTANCE une pénalité de retard correspondant au taux fixe de 12% mentionné sur le devis si l’acheteur est un particulier, une société commerciale ou autre; au taux BCE majorée de 8 points si l’acheteur est un établissement public. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. (Pénalité = Somme due x Nombre de jours de retard x Taux fixe ou Taux BCE+8/365)

7.8 Exécution

Le service est effectué dès lors que les horaires définis par le devis ont effectivement été réalisés par le formateur durant la formation concernée.

7.9 Responsabilité – Force majeure

La responsabilité de MEDICALE ASSISTANCE ne pourra pas être engagée :

– au titre des dommages indirects tels que perte de fichiers, de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de MEDICALE ASSISTANCE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client.

– si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure, cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

1. Clause de non concurrence et confidentialité

Le client s’engage à ne pas contracter directement avec nos formateurs.Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie quelle qu’en soit la nature : économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de la prestation.

1. Communication

Le client accepte d’être cité par MEDICALE ASSISTANCE en tant que client. MEDICALE ASSISTANCE peut mentionner le client ainsi qu’une description sommaire et objective des prestations réalisées dans sa liste de référence client destinée aux supports de communication externe ou interne à MEDICALE ASSISTANCE.

1. 10.Informatique et libertés

Les informations contenues dans le bulletin d’inscription sont nécessaires à l’enregistrement de votre demande. Votre adresse électronique est nécessaire pour vous communiquer différents renseignements pratiques, les documents pédagogiques, la newsletter de MEDICALE FORMATION ainsi que pour vous communiquer les identifiants et mots de passe de votre programme de formation en eLearning. Toutes ces données sont utilisées par MEDICALE ASSISTANCE pour la gestion et la promotion de ses actions de formation, à l’exclusion de toute vente ou location de son fichier et font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1976 modifiée relative à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification en nous adressant un courrier.

1. 11.Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nîmes.